Collaboration saine

// Qu'est-ce qu'une réunion scientifique?

Une réunion (réunion en soirée, événement d’une demi-journée ou d’une journée, congrès, symposium, réunion de staff, cours pratiques) est considérée comme ‘scientifique’ à condition que :

1. Le contenu des présentations soit scientifique ou médical et contribue par conséquent à la formation médicale continue du médecin ou à de meilleurs soins pour le patient (diagnostic, traitement, suivi, soins).
   ⇒ Des sujets tels que l’éthique, l’économie de la santé, le contrôle de la qualité sont autorisés mais doivent contribuer à la formation médicale continue du médecin ET à de meilleurs soins pour le patient.
2. Les présentations scientifiques constituent l’essentiel de l’événement (chaque jour)
3. Elles se déroulent dans un environnement professionnel et non dans des lieux réputés pour les loisirs et divertissements.
4. Qu’il n’y ait pas (ou pratiquement pas) d’activités sociales/culturelles. Dans le cas où de telles activités sont prévues, elles ne peuvent porter atteinte au caractère scientifique de la manifestation et doivent être tout à fait secondaires et distinctes de la réunion scientifique. En d’autres termes, de telles activités ne pourraient avoir lieu qu’à l’issue du programme, à la fin de la journée. Les activités sociales ne peuvent en aucun cas être sponsorisées ni organisées par les sociétés pharmaceutiques.

Ne sont, par exemple, pas considérés comme des événements ‘scientifiques’ : l’obtention du diplôme de médecins stagiaires, un congrès organisé dans un parc d’attractions, etc. Ces activités ne peuvent par conséquent être sponsorisées.

Les réunions de GLEM ne peuvent pas non plus être sponsorisées. GLEM signifie ‘Groupe local d’évaluation médicale) – ces réunions sont financées par l’INAMI sous certaines conditions.Ici vous trouverez de plus amples informations »

// Vous organisez une réunion scientifique en Belgique

En tant que représentant d’une organisation de la santé (ex. hôpital), vous organisez une réunion scientifique en Belgique. Quels sont les points d’attention pour une demande de sponsoringà l’industrie pharmaceutique?

1. Si vous avez besoin d’une accréditation, soumettez votre événement au groupe de direction de l’accréditation au sein de l'INAMI. Vous trouverez de plus amples informations sur les directives relatives à l’industrie pharmaceutique sur le site web de l'INAMI

2. Si l’événement se déroule sur plusieurs jours consécutifs, il y a lieu d’introduire une demande de visa V2 auprès de Mdeon.
3. Toute demande de sponsoring doit inclure les informations ci-dessous:

• Le logo de l’hôpital. La demande doit être signée par le mandataire de l’hôpital.
• Le nombre de sponsors et le montant total du sponsoring
• Une déclaration dont il ressort que vous respectez les règles d’hospitalité de Mdeon.
• Quel est le public cible et quel est le nombre de participants escomptés.
• Le programme détaillé : orateurs, sujets, timing…
• Un numéro de compte bancaire, le détenteur du compte et l’adresse correspondante.
• Le numéro d’entreprise de l’organisation.
• Le numéro de visa Mdeon (ou un engagement écrit d’obtention du visa), si d’application.

4. Le programme doit s’inscrire intégralement dans un partage de connaissances médicales et scientifiques.
5. Mentionnez clairement ce que le sponsor se voit octroyer en retour : logo, stand, banner, …
6. Soyez transparent et ajoutez un aperçu de votre budget et de vos dépenses.
​​​​​​​7. Respectez scrupuleusement les limites imposées par les autorités (l’AFMPS/Mdeon) en matière d’hospitalité.

// Vous participez, en tant que professionnel de la santé, à une réunion scientifique

En tant que professionnel de la santé (ex. médecin, pharmacien, infirmier…), vous participez à une réunion scientifique et vous sollicitez une société pharmaceutique pour la prise en charge des frais. Quels sont les points d’attention ?

1. Introduisez votre demande dans les temps, de préférence un mois avant l’événement, le congrès ou le symposium.
2. La société pharmaceutique règle directement les frais avec l’organisateur de la manifestation scientifique/l’agence de voyage/etc. et ne rembourse en principe aucun frais à un médecin (comme par exempleun acompte pour les frais d’inscription ou des billets d’avion déjà payés).
3. Le sponsoring se limite à la participation à l’événement et à la durée de l’événement. S’il le souhaite, le médecin peut prolonger son séjour. Tous les frais y afférents sont dès lors à sa charge.
4. Les montants maximaux relatifs à l’hospitalité sont d’application.
5. Si la réunion scientifique se déroule sur plusieurs jours consécutifs ou s’il y a une ou plusieurs nuitées, la société pharmaceutique, qui offre le sponsoring, doit introduire une demande de visa V1 auprès de Mdeon.
6. Il est légalement obligatoire de notifier nominativement le montant total du sponsoring sur betransparent.be.

// Vous organisez une réunion scientifique interne ou une réunion de staff en tant que représentant d'un service hospitalier

En tant que représentant d’un service hospitalier, VOUS ORGANISEZ UNE REUNION SCIENTIFIQUE INTERNE OU UNE REUNION DE STAFF. Quels sont les points d’attention pour une demande d’intervention de la part de l’industrie pharmaceutique dans le CATERING ?

1. Les informations ci-dessous doivent être reprises dans la demande de sponsoring pour le catering : 
   • Le logo de l’hôpital. La demande doit être signée par le chef de service.
   • Le nombre de participants escomptés.
   • Le programme, tel que par exemple ‘discussion interdisciplinaire relative à des cas de patients’
2. Le programme doit s’inscrire intégralement dans l’échange de connaissances scientifiques et médicales.
3. Indiquez clairement ce que le sponsor se voit octroyer en retour : par exemple une brève présentation.
   Respectez scrupuleusement les limites imposées par les autorités (l’AFMPS/Mdeon) en matière d’hospitalité. Un catering modeste sous la forme de sandwiches et boissons est la règle.

// Transparence: comment l'interpréter?

1. La transparence est une obligation légale : tous les avantages et primes octroyés directement ou indirectement aux professionnels de la santé (e.a. les médecins), organisations de la santé (e.a. les hôpitaux) ou organisations de patients doivent être rendus publics annuellement.
2. Les honoraires, les paiements et remboursements de frais octroyés pour service et consultance sont soumis à cette règle. En particulier :

• Pour les médecins : les frais de participation à des congrès et autres manifestations scientifiques et les honoraires pour service de consultance.
• Pour les hôpitaux: la contribution à l’organisation de réunions scientifiques, bourses mais aussi les donations dans le cadre d’études scientifiques.
• Pour les organisations de patients : tout soutien (administratif, financier…)

6. Tous les montants sont rendus publics au nom du bénéficiaire final. Dans le cas d’un contrat de consultance conclu avec une SPRL, le montant sera notifié au nom du médecin bénéficiaire.
7. Il s’agit d’une obligation légale. Un consentement n’est donc pas requis.
8. Vous pouvez consulter le site www.BeTransparent.be pour des informations générales sur la transparence ou plus particulièrement sur vos données individuelles des années précédentes.

// Quelle est l'hospitalité octroyée?

1. Vous participez à une réunion scientifique : quelle est l’HOSPITALITE octroyée ?
2. Une société pharmaceutique ne peut prendre en charge les frais relatifs à l’inscription, le transport, les nuitées et/ou les repas que dans le cadre de réunions scientifiques. Les conditions de l’hospitalité sont les suivantes:
3. Strictement limitée à la durée officielle de la réunion ;
4. Strictement limitée au médecin (pas au conjoint par ex.) ;
5. Montants maximaux:

• La règle générale est de 20 euro max par heure scientifique
  • Max. 40 euro pour un lunch (hormis pour les réunions de staff - voir ci-dessus)
  • Max. 80 euro pour un dîner, sauf s’il s’agit d’une session en soirée. Dans ce cas le montant max. est de 60 euro/dîner (TVA et prix de la salle inclus)
• Max. 250 euro pour une nuitée (petit déjeuner et taxes inclus) - s’il le souhaite le médecin peut prendre en charge les frais supplémentaires d’une nuitée plus chère)
• Déplacement 
  • Train : “economy” ou “business”
  • Avion : en principe en “economy”; pour les orateurs/consultants une exception peut être faite sous certaines conditions
  • En principe, pas de tickets flexibles
  • Ni les déplacements en Belgique, ni les frais de parking ne peuvent être pris en charge (sauf si le médecin a un rôle de consultant lors d’une réunion scientifique)

14. Le paiement des frais mentionnés ci-dessus seront rendus publics pour chaque médecin dans le cadre de l’obligation de transparence.

// Pourquoi ne recevez-vous pas de cadeaux, comme la littérature professionnelle ou un abonnement à une revue médicale ?

Les sociétés pharmaceutiques qui sont membres de Pharma.be ne peuvent déontologiquement pas offrir de cadeaux – même si la valeur est dérisoire – aux médecins (et autres professionnels du secteur de la santé). Cette règle a été imposée afin d’éviter (la perception) que des cadeaux soient offerts dans le but d’influencer la prescription de médicaments.

Les sociétés pharmaceutiques peuvent toutefois offrir du matériel éducatif et informatif ou des objets d’utilité médicale, sous certaines conditions. Le prix de ce matériel ou de ces objets ne peut cependant excéder 50€. Condition le plus souvent impossible à respecter pour des abonnements ou de la littérature scientifique.

Ici vous trouverez plus d'informations »

// Qu’est-ce que MDEON ?

Mdeon est une plate-forme déontologique commune constituée de 27 associations de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires, de dentistes, d’infirmiers, de kinésithérapeutes, de paramédicaux, de techniciens hospitalier, de grossistes-répartiteurs, de l’industrie pharmaceutique et des dispositifs médicaux. Mdeon s’efforce de créer de manière proactive un cadre de qualité concernant l’information et la promotion des médicaments et des dispositifs médicaux.

Mdeon a deux missions principales :

Pour plus d'informations, visitez le site de Mdeon mdeon.be, et en particulier:

1. l’octroi d’un visa préalable aux sociétés qui souhaitent sponsoriser des professionnels de la santé dans le cadre de la participation à ou de l’organisation de manifestations scientifiques ;
   et
2. la gestion du registre public sur betransparent.be sur lequel sont rendus publics les primes et avantages que l’industrie pharmaceutique octroie aux professionnels de la santé, aux organisations de la santé et aux organisations de patients.
   • Primes et avantages de toute sorte: le guide
   • Sponsoring des réunions non soumises au visa: mode d'emploi
   • Guidelines Fees (FR)

// Vous êtes invité à participer à un advisory board en tant que CONSULTANT. Que devez-vous savoir ?

Pour les services de consultance, une convention écrite est établie qui décrit e.a. les prestations scientifiques demandées ainsi que l’indemnisation prévue. Celle-ci est basée sur un « fair market value », à savoir une ‘juste valeur marchande’. L’indemnisation octroyée correspondent donc à la valeur de marché belge normale pour des prestations de cette nature. L’indemnisation est calculée sur base de critères multiples, tels que la durée des prestations, leur degré de complexité, le niveau d’expertise et d’expérience requis, le degré d’urgence des prestations etc. L’indemnisation est proportionnelle aux prestations effectuées. Il est important de pouvoir expliquer comment elle a été déterminée. Il convient aussi d’être consistent dans le calcul de l’indemnisation offerte. A prestations ou situations identiques, indemnisation identique.

Les indemnisations octroyées sont également rendues publiques dans le cadre de l’obligation de transparence.

// Quelle est l’origine des DIRECTIVES RELATIVES aux RELATIONS entre les professionnels de la santé et l’industrie pharmaceutique ?